Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : juin 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et prestations de services proposés par la société e-REEF SAS (ci-après « le Vendeur » ou « e-REEF ») sur son site internet www.e-reef.fr (ci-après « le Site »), ainsi qu’aux commandes passées par tout autre moyen (téléphone, e-mail, courrier).

Le Site s’adresse aussi bien aux consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après « Client consommateur ») qu’aux professionnels (ci-après « Client professionnel »). Le terme « Client » désigne indifféremment le Client consommateur et le Client professionnel.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. e-REEF se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

e-REEF SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 938 668 100, dont le siège social est situé ZA Sainte Élisabeth – 71300 Montceau-les-Mines.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR28938668100

Téléphone : (+33) 3 85 68 35 57

Adresse e-mail : contact@e-reef.fr

Directeur de la publication : Philippe Rouballay

Hébergeur du site : OVH SAS – 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES

Les produits et services proposés par e-REEF sont décrits sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, e-REEF ne saurait voir sa responsabilité engagée.

e-REEF propose notamment des stations d’épuration compactes (gamme TOPAS / TOPOLWATER), des blocs sanitaires modulaires (gamme Popobox), des pièces détachées, des pompes et accessoires liés au traitement de l’eau.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, e-REEF en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera un produit de qualité et de prix équivalents, ou le remboursement intégral du prix payé.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 – Passation de commande

Le Client peut passer commande sur le Site en suivant le processus de commande en ligne (ajout au panier, identification, choix du mode de livraison, validation du paiement). La commande n’est définitivement validée qu’après confirmation du paiement.

e-REEF accusera réception de la commande par e-mail dans un délai de 24 heures ouvrées. Cet accusé de réception récapitule les éléments essentiels de la commande (produits, prix, modalités de livraison).

3.2 – Réserve d’acceptation

e-REEF se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de motif légitime (commande anormale, suspicion de fraude). En cas d’annulation après paiement, le Client sera remboursé intégralement.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros. Pour les Clients consommateurs, les prix affichés sur le Site sont toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Pour les Clients professionnels, les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA applicable sera ajoutée sur la facture.

e-REEF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe, ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site au moment de la commande. Pour les Clients professionnels disposant d’un compte validé, un paiement sur compte à 30 jours fin de mois peut être proposé.

Le paiement est exigible à la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit avec les Clients professionnels.

5.2 – Sécurité des paiements

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le prestataire de paiement Stripe, qui utilise le protocole de chiffrement SSL. e-REEF n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.

5.3 – Défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points, exigibles dès le premier jour de retard. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit (article L441-10 du Code de commerce). e-REEF se réserve le droit de suspendre toute commande en cours en cas de défaut de paiement.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 – Délais et zones de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine. Pour toute livraison hors de ce périmètre, le Client est invité à contacter e-REEF avant de passer commande.

Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et dépendent de la disponibilité des produits et du mode de transport choisi. Sauf mention contraire, le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de la validation de la commande, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.

En cas de dépassement du délai de livraison supérieur à 7 jours (hors cas de force majeure), le Client consommateur pourra résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint e-REEF d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément aux articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation. Le remboursement intégral interviendra dans un délai de 14 jours suivant la résolution du contrat.

6.2 – Transfert des risques

Pour les Clients consommateurs, le transfert des risques s’effectue au moment de la prise de possession physique du produit par le Client ou un tiers désigné par lui, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.

Pour les Clients professionnels, le transfert des risques s’opère dès la remise du produit au transporteur.

6.3 – Réserves et réclamations

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits à la réception. En cas de dommage constaté, le Client doit formuler des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur et en informer e-REEF par écrit dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception.

6.4 – Force majeure

e-REEF ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : grèves, catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, actes terroristes, défaillance d’un fournisseur, interruption des transports, changement de réglementation.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (Clients consommateurs)

7.1 – Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de livraison fractionnée) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

7.2 – Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par courrier postal, télécopie ou courrier électronique) à :

e-REEF SAS
ZA Sainte Élisabeth
71300 Montceau-les-Mines
E-mail : contact@e-reef.fr
Tél : (+33) 3 85 68 35 57

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

7.3 – Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, e-REEF remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l’exclusion des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard), dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du produit ou la réception d’une preuve d’expédition.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

7.4 – Retour des produits

Le Client devra retourner les produits à e-REEF sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notices, visserie…), en parfait état, non montés et non utilisés. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

7.5 – Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client.

Note importante : Compte tenu de la nature de certains produits commercialisés par e-REEF (stations d’épuration, équipements de traitement d’eau), les produits ayant été installés, raccordés ou mis en service ne pourront faire l’objet d’un retour.

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1 – Garantie légale de conformité (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, e-REEF est tenue de livrer un bien conforme au contrat. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité constaté dans ce délai, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Article L217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien dans les conditions de l’article L217-4, ainsi que de ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

8.2 – Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, e-REEF est tenue de la garantie des vices cachés. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.3 – Garantie contractuelle (tous Clients)

Indépendamment des garanties légales, e-REEF accorde une garantie contractuelle de six (6) mois à compter de la mise à disposition du bien, couvrant le remplacement ou la réparation des pièces reconnues défectueuses par e-REEF. Les frais de déplacement, de séjour et de main-d’œuvre sont exclus de cette garantie contractuelle.

Cette garantie contractuelle ne s’applique pas en cas de :

• mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ;
• usure normale du produit ;
• modification ou réparation effectuée par le Client ou un tiers non autorisé par e-REEF ;
• non-respect des instructions d’utilisation et d’installation ;
• dommages résultant d’un événement extérieur (surtension, foudre, inondation, gel…).

La garantie contractuelle ne prive pas le Client consommateur de ses droits au titre des garanties légales (conformité et vices cachés).

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

e-REEF ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice d’image…) pouvant résulter de l’achat des produits.

La responsabilité d’e-REEF au titre des présentes CGV ne saurait excéder le montant de la commande concernée.

Les photographies et descriptions des produits sur le Site sont données à titre indicatif. Des différences mineures entre le produit livré et sa représentation sur le Site ne sauraient engager la responsabilité d’e-REEF.

ARTICLE 10 – DOCUMENTS TECHNIQUES ET PUBLICITAIRES

Les documents techniques et publicitaires (catalogues, fiches techniques, plaquettes) fournis par e-REEF sont donnés à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. e-REEF se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques de ses produits dans le cadre de leur amélioration continue.

ARTICLE 11 – SOUS-TRAITANCE

e-REEF se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la commande. Dans ce cas, e-REEF demeure seule responsable vis-à-vis du Client du respect de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 12 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

e-REEF conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (article 2367 du Code civil). Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des biens. Le Client s’engage à ne pas revendre, transformer, donner en gage ou consentir une quelconque sûreté sur les biens impayés.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des commandes, e-REEF collecte et traite des données personnelles du Client (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, données de paiement via Stripe). Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, à la livraison et à la gestion de la relation client.

Le traitement des données est fondé sur l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD). Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, et au maximum pour la durée des obligations légales applicables (notamment comptables et fiscales).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à e-REEF SAS, ZA Sainte Élisabeth, 71300 Montceau-les-Mines, ou par e-mail à contact@e-reef.fr.

En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, vidéos, icônes, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable d’e-REEF.

ARTICLE 15 – MÉDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client d’e-REEF, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur désigné par e-REEF est :

CM2C – Centre de Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14, rue Saint-Jean de Beauregard – 91400 Orsay
Site internet : www.cm2c.net

Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Préalablement à toute saisine du médiateur, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite à e-REEF (par courrier ou e-mail) restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 16 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs : en cas de litige, le Client peut saisir le tribunal compétent de son domicile ou celui du lieu de livraison du bien, conformément aux règles de procédure civile en vigueur.

Pour les Clients professionnels : à défaut de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône (71100).

ARTICLE 17 – DIVERS

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses qui demeureront en vigueur.

Le fait pour e-REEF de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.